Parents : jours de congés supplémentaires => Pensez-y!

L’article L. 3141-8 du code du travail prévoit la possibilité pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque ceux-ci ont un ou plusieurs enfants à charge (*) :

=> Si le salarié a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente de la demande :

– S’il a acquis moins 5 jours de congés légaux, il peut bénéficier d’1 jour supplémentaire par enfant à charge.

– S’il a acquis plus de 5 jours de congés légaux, il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant à charge.

=> Si le salarié est âgé d’au moins 21 ans de l’année précédente et qu’il n’a pas acquis de droit complet à congés payés, il bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel acquis ne pourra excéder 30 jours ouvrables.

Cas pratique : un salarié âgé de 35 ans, père de 2 enfants (12 et 7 ans) est entré chez Capgemini il y a 3 mois. Son solde de congés est de 6 jours. Il peut donc bénéficier de 4 jours de congés supplémentaires.

(*)  Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Le code du travail définit un enfant à charge comme tout enfant vivant au foyer et âgé de moins 15 ans au 30 avril de l’année civile en cours. Cette limite d’âge est cependant écartée pour tout enfant vivant au foyer au 30 avril de l’année civile en cours et se trouvant en situation de handicap.

Mais quid de son application chez Capgemini ?

Questionnée sur ce sujet et l’application de cet article du code du travail, certaines des directions Capgemini n’ont pas hésité à dégainer le fameux : « nul n’est censé ignorer la loi ». En d’autres termes, si un salarié veut bénéficier de ces congés, il n’a qu’à les demander via un mail à sa RRH. On est au sommet du dialogue social.

Dans la réalité, cette maxime constitue une fiction juridique puisqu’avec à peu près 400 000 articles législatifs et réglementaires, sans compter la jurisprudence, personne ne saurait être véritablement informé sur l’état du droit.

L’obligation d’information revient à l’employeur. Dans un récent courrier à la Direction des Affaires Sociales, la CFDT  s’élève contre les réponses laconiques qui lui ont été faites, rappelle cette obligation d’information de l’entreprise vers ses salariés et demande l’application systématisée de cette règle de droit à tous ceux qui peuvent en bénéficier.